Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Article 1044 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tiers requérant est mis en cause.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — la décision du 23 février 2022, qui s'est substituée à la décision implicite initialement contestée, est entachée d'incompétence de son auteur, l'autorité administrative ne pouvant pas légalement se substituer à l'autorité judiciaire civile pour trancher une question de nationalité ; cette décision méconnaît par suite l'article 29-4 du code civil et des articles 1040 et 1044 du code de procédure civile ;
Lire la suite…[…] — la décision contestée est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'appartient pas au préfet de trancher une question de filiation sans en avoir saisi le juge compétent eu égard aux dispositions de l'article L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Passeport·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Juge des référés·
- Soupçon·
- Nationalité française·
- Identité·
- Cameroun·
- Cartes·
- Demande
3. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 14 avril 2023, n° 2204050
[…] Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ». […] Selon l'article 1044 du code de procédure civile : « Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République () ».
Lire la suite…- Côte d'ivoire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Nationalité française·
- Tribunal judiciaire·
- Vie privée·
- Justice administrative·
- Délai·
- Question·
- Promesse d'embauche