Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
Remarque : si, aux termes de la réforme, le refus de certificat est porté directement devant le tribunal judiciaire, l'articulation avec la saisine par voie d'assignation n'est pas très claire, cette dernière n'ayant pas été supprimé de la future rédaction de l'article 1040 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…En cas de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française, le déclarant qui entend le contester dispose d'un délai pour agir de six mois à compter de la notification du refus (article 26-3 alinéa 2 du code civil). Le refus de délivrance refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté devant le tribunal de grande instance de votre lieu de domicile ou si ne résidez pas en France devant le TGI de Paris. […] En effet, conformément aux dispositions des articles 29-3 du code civil et 1040 du code de procédure civile, le procureur de la République est partie principale à toute instance en matière de nationalité. […]
Lire la suite…[…] Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 12 mai 2023 par le ministère de la Justice.
[…] La formalité de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et récépissé en a été délivré le 5 juin 2023. […]
[…] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Constate qu'il a été satisfait aux diligences prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ; Déclare recevable la requête de monsieur [C] [X] ; Déboute monsieur [C] [X] de ses demandes ;
Remarque : si, aux termes de la réforme, le refus de certificat est porté directement devant le tribunal judiciaire, l'articulation avec la saisine par voie d'assignation n'est pas très claire, cette dernière n'ayant pas été supprimé de la future rédaction de l'article 1040 du code de procédure civile. […]
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