Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 17 septembre 1993
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1048 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2004-836 du 20 août 2004, entré en vigueur le 1 er janvier 2005 et applicable aux procédures en cours, qui reprend en fait l'ancien article 1048-1 du nouveau Code de procédure civile – ce qui est en gras sera enlevé – que la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu ressort de la compétence exclusive de la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les actes détenus par ce service. […]
[…] Madame A a soulevé l'incompétence territoriale, en application de l'article 1048 -1 du nouveau Code de Procédure civile du Tribunal de Paris au profit du Tribunal de Grande Instance de Nantes dans le ressort duquel se trouvent les services de l'état civil pour les français nés à l'étranger, ce qui est le cas de Madame A. Le ministère public a conclu au rejet de l'incident puisque selon les dispositions de l'article 1048 du code sus visé, s'agissant d'une demande d'annulation de mariage pour cause d'inceste, […] Attendu qu'en vertu de l'article 1048-1 du nouveau Code de Procédure civile relatif aux demandes d'annulation et rectification judiciaires des actes de l'état civil, […] 1:
[…] B Z né le XXX à X (Allemagne) tendant à voir rectifier son acte d'état civil, au visa des dispositions de l'article 99 du code civil et 1048-1 du CPC, en ce sens qu'il reprendra le nom de sa mère et se nommera B A ; […] que, par ailleurs, si cette reconnaissance a établi la filiation paternelle depuis la naissance de l'enfant, et si les dispositions de l'article 311-23 alinéa 1 aux termes desquelles 'lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent'sont applicables aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, cette disposition ne saurait s'appliquer du seul fait de l'établissement du second lien de filiation, intervenu alors que M. […]