Article 1048-2 du Code de procédure civile

Article 1048-1Article 1049

Entrée en vigueur le 17 septembre 1993

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 17 septembre 1993

La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.

Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 17 septembre 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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