Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre III bis : Les funérailles
Article 1061-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
Commentaires • 18
Décisions • 93
[…] Vu l'article 1061-1 du Code de Procédure Civile, […]
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[…] Vu les avis téléphoniques donnés le 14 février 2023 à 17 h à M e Diop, avocat de M. et Mme [U], et à 17 h 07 à M e Elodie Seurat, avocat de M. [I], d'avoir à comparaître le mercredi 15 février 2023 à 13 h 30 devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Reims, statuant en application des dispositions de l'article 1061-1 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 16/01195
[…] L'article 1061-1 du code de procédure civile dispose qu'en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi sur requête, statue dans les 24 heures et qu'appel de sa décision peut être interjeté dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué saisi sans forme qui doit statuer immédiatement sans que les parties soient tenues de constituer avocat.
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En tout état de cause, en cas de litige familial sur l'organisation des funérailles, la vérification des volontés du défunt relève de l'appréciation du juge judiciaire, qui se prononce en cette matière dans un délai maximal de 24h, ainsi qu'en dispose l'article 1061-1 du Code de procédure civile. Par ailleurs, l'article L. 2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales a procédé à la création d'un fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance.
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