Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 11 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.
[…] la procédure applicable à peine d'irrecevabilité de la demande, est celle des articles 1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 303 du Code civil, […] quant à elle, formé une demande de contribution aux charges du mariage, régie par les articles 1069-4 du nouveau Code de procédure civile et 214 du Code civil, correspondant à une procédure distincte, […] Mais attendu que l'attribution ou la modification d'une pension alimentaire due au titre du devoir de secours après le prononcé de la séparation de corps relève de la procédure simplifiée prévue aux articles 247, alinéa 4 du Code civil et 1084 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit, […]
[…] Viole l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient, pour rejeter la demande d'annulation de la convocation, visant une requête en divorce pour faute, […]