Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Comme évoqué dans nos précédents post, MDMH AVOCATS poursuit sa « re publication » dans cette période d'été d'articles « anciens » mais dont les sujets sont tout aussi pertinents aujourd'hui. […] celui-ci devait avoir accompli au moins deux années de services valables pour la retraite, deuxièmement, que le mariage ait été célébré avant. […] C'est pourquoi, selon l'article 1075 du Code de procédure civile, dès le début de la procédure de divorce, les époux doivent mentionner les services ou organismes qui gèrent leurs pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse actuel ou futur ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, […]
Lire la suite…[…] qui lui appartenaient en propre, la deuxième contenant une donation à la même en avancement d'hoirie, à titre de donation-partage anticipée, conformément aux articles 1075 et suivants du Code civil de 5 824 autres actions de la même société et la troisième contenant l'engagement de parfaire, dans les plus brefs délais et en tout cas avant le 31 décembre 1977, la donation-partage projetée par la donation entre vifs en avancement d'hoirie à M me C… et avec l'acceptation de celle-ci, des 5 824 actions de la société Frapin
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort.
[…] Entendent soumettre à l'approbation de Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales la présente convention : 1- PROFESSIONS, REVENUS : Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1075 du Nouveau Code de Procédure Civile, ils indiquent que : Monsieur X Y est logisticien et perçoit à ce titre une somme mensuelle d'environ 1 950 €. Madame AA AD est agent de Sécurité Sociale, elle perçoit à ce titre une somme mensuelle d'environ 1 490 €.
www.gillet-avocat.com Articles code procédure civile : 1075 à 1136 Articles code civil : 233 et suivants
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