Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Les demandes
Article 1077 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Commentaires • 26
L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En revanche, les articles 5 à 7 sont eux relatifs à des ajustements de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel : - l'article 5 est un article qui procède à un ajustement purement rédactionnel à l'article 1077 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu de l'article 1077 al.1 du code de procédure civile, la demande en divorce ne ally bbq peut être fondée que sur un seul cas de divorce et toute autre demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
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[…] Le juge aux affaires familiales a estimé que la demande reconventionnelle de l'épouse en conversion de la séparation de corps aux torts exclusifs de l'époux en divorce aux torts exclusifs de l'époux était irrecevable, aux motifs d'une part que la demande en divorce ne pouvait être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil en application de l'article 1077 du code de procédure civile, toute autre demande formée à titre subsidiaire, sur un autre cas étant irrecevable.
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3. Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2014, n° 12/08138
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l 'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus par l 'article 229 du code civil, toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas étant irrecevable.
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Pour une application de l'article 1077 du code de procédure civile, voir décision récente de la cour de cassation du 28 mai 2014 en ce sens, décision annulant une décision de la Cour d'Appel de Colmar du 17 avril 2012, pourtant décidé avant la réforme du divorce du 26 mai 2014 qui avait substitué le divorce pour faute en divorce aux torts partagés.
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