Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 - art. 1
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
[…] alors que, d'une part, en ne répondant pas aux moyens qui soutenaient que les frais d'enquête sociale n'étaient pas compris dans les dépens et que l'ordonnance ayant statué sur la charge de ces frais ne pouvait être exécutée faute d'avoir été notifiée, le premier président aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en énonçant que M. X… avait présenté à l'appui de son recours les mêmes moyens que ceux qu'il avait soutenus en première instance, […] le premier président aurait violé les articles 287-1 du Code civil, 204 et suivants, 695, 1078 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Par conclusions n° 3 notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2019, MM. Z et B L-D demandent à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 913 et suivants, 1077-2 et 1078, 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de recel successoral formulées par M. Y L-D à l'encontre de MM. Z et B L-D, et de :