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Article 1085 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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1CEDH, 10656/05 Exposé des faits et Questions aux Parties, 22 février 2010, 10656/05

[…] Par un jugement avant dire droit du 19 mai 2004, le tribunal de première instance, bien que mentionnant dans la partie introductive du jugement qu'il entendait surseoir à statuer en vertu des articles 1551 et 108 alinéa 1 du code de procédure civile (« CPC »), indiqua dans le dispositif qu'il ajournait l'affaire en vertu de l'article 244 alinéa 1 du CPC. Toujours dans la partie introductive de ce jugement, le tribunal écrivit que la requérante avait demandé l'ajournement de l'affaire afin de verser au dossier les copies certifiées conformes des traductions demandées, au motif que les originaux des documents ne se trouvaient pas encore en sa possession. […] Article 1085

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2CEDH, Cour (troisième section), ANDREIESCU c. ROUMANIE, 9 avril 2013, 10656/05

[…] Il ressort de la partie introductive du jugement avant dire droit dressé à l'occasion de cette audience que les clients de la requérante, par l'intermédiaire de cette dernière, « demandèrent l'ajournement de l'affaire afin de verser au dossier des copies certifiées conformes de l'action introductive [de révision] au motif qu'ils n'étaient pas en possession des documents originaux pour pouvoir procéder à la légalisation des copies. » Le tribunal de première instance sursit alors à statuer en se référant aux articles 1551 et 1081 du code de procédure civile (« CPC »). […] Article 1085

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