Article 1126 du Code de procédure civile

[…] Vu les conclusions en date du 16 octobre 2008 par lesquelles la société BNP PARIBAS demande à la cour, au visa des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, 2288 et suivants du même code, 695 et suivants du code de procédure civile, de dire qu'elle s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur l'appel, dans l'hypothèse où la cour ferait droit à cet appel et infirmerait l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société SAINT DAVID, de l'infirmer également en ce qui concerne les condamnations prononcées à son encontre, […]

[…] Attendu que si l'article 1126 du Code de procédure civile dispose que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans prévu au premier alinéa de l'article 238, il prévoit cependant que c'est sous réserve des dispositions de l'article 472 ; que selon ce dernier texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que l'époux ne comparaissant toujours pas en cause d'appel, il convient donc de vérifier si le délai de cessation de la vie commune légalement imposé est respecté en l'espèce ;