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Article 1126 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1Separation: divorce pour alteration definitive du lien conjugal
www.hemera-avocats.fr · 10 septembre 2021

DEPUIS LA REFORME : Articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile Ce divorce peut désormais être prononcé lorsque les époux vivent effectivement séparés depuis au moins un an (la preuve se fait par tout moyen). Il ne nécessite pas l'accord des deux époux.

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2Publication du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 portant réforme du divorce et de la séparation de corps
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2019

[…] Le délai pour demander le divorce sur la base de l'altération du lien conjugal est réduit de deux ans à un an (nouvel article 1126 du Code de Procédure civile)

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3Le renforcement de l’office du juge : analyse d’une réforme envisagée
www.actu-juridique.fr · 7 janvier 2019

Conformément à l'article 7 du Code de procédure civile, lui-même « consécration par les auteurs du décret de 1971 d'une jurisprudence déjà cinquantenaire »68, […] issu de la réforme opérée par le décret du 9 septembre 1971109, a en effet entendu ne faire aucune différence entre moyen de droit et moyen d'ordre public au stade du relevé du moyen. […] Dans le même sens, l'article 1126 du Code de procédure civile interdit au juge, saisi d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et statuant en présence du défendeur, de relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans de cessation de la communauté de vie entre les époux.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-14.994, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 ; […]

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2Juge aux affaires familiales de Melun, 4 février 2021, n° 16/04043

[…] - 4 - même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.Il résulte en outre de l'article 1126 du code de procédure civile que, sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-24.554, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y…, la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] 2° ALORS QU'il appartient à l'époux qui se prévaut de l'altération définitive du lien conjugal depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, de démontrer la cessation de la communauté de vie et non à l'époux défendeur d'établir l'existence d'une communauté de vie ; qu'en reprochant à M me Y… ¿ Lin de ne pas caractériser la communauté de vie entre ellemême et son époux, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 237 et 238 du Code civil, ensemble 9, 1126 du Code de procédure civile.

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