Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge a examiné la régularité et le bien-fondé de la demande en application de l'article 472 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le tribunal, après avoir vérifié le bien-fondé de la demande en application de l'article 472 du Code de procédure civile, a accueilli les principales prétentions de la bailleuse. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
[…] PERSONNE5.)a assignéles épouxPERSONNE10.),les consortsPERSONNE9.) et les époux PERSONNE11.)devant lemêmetribunalpour voir •dire quetoutes les parties assignéessont responsables des désordres survenus à sa maison sur base de l'article 544 du Code civil, […] que la clause de non garantie des vices cachés contenue dans l'acte notarié de vente du 27 août 2015 ne s'appliquait pas et que les délaisprévus en matière de vice cachés étaient respectés. […] Ce principe est expressément consacré par le Nouveau Code de procédure civile et plus particulièrement par l'article 472 quidispose que«l'expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, […]
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