Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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La question de droit centrale est celle de la faculté pour le créancier personnel d'un indivisaire de provoquer la licitation d'un bien indivis après l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur, et de déterminer si les règles de la procédure collective font obstacle à l'action fondée sur l'article 815-17 du code civil. […] soulignant le caractère distinct de cette action. […] Il rappelle que, selon l'article 472 du code de procédure civile, il statue sur le fond dès lors que la demande est régulière, recevable et bien-fondée. […]
Lire la suite…En effet, le jugement rendu par le tribunal en l'absence du dirigeant est considéré comme un jugement réputé contradictoire et par conséquent susceptible d'appel. 1/Le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement rendu réputé contradictoire Selon l'article 472 du Code de Procédure civile [2] : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […] Si le courrier revient au tribunal, il résulte de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile [4] que le tribunal à l'obligation de faire signifier par huissier. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
L'article 7.1 de cette convention prévoit que » la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur « . […] La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, intervenue le 1er août 2024, précède de plus de deux mois l'assignation du 27 mars 2025, conformément au II du même article. […] La vérification objective des conditions de la résiliation Statuant en application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […]
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