Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
pendant 7 jours
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, a d'abord déclaré la demande recevable. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Le refus de renvoi ne peut priver une partie de son droit d'être entendue L'arrêt commenté rappelle que, si le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour assurer le bon déroulement de l'instance en vertu de l'article 3 du code de procédure civile, ce pouvoir trouve sa limite dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable. […] Saisie du pourvoi, la deuxième chambre civile casse le jugement au visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles 14, 16 et 472 du code de procédure civile. […]
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