Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 1126 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Commentaires • 7
[…] L'article 1123 du code de procédure civile ouvrant le paragraphe 6 intitulé « dispositions particulières au divorce accepté » est refondu (décr. n° 2019-1380, art. 5, 12°). […] C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. En pratique, cela signifie concrètement que, si le motif n'est pas précisé dans la demande, le délai pourra s'écouler pendant la procédure. Toutefois, ce délai d'un an n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle, l'article 1126-1 réservant le cas du dernier alinéa de l'article 238 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'Ordonnance du 1 er juin 2017 ayant fixé la résidence séparée des époux, Vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code civil et 1126 du Code de Procédure civile, — prononce le divorce de : . B E X, né le […] à […]
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[…] Les époux demandent conjointement – à titre principal et reconventionnel selon le cas – le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 nouveaux du Code civil. Il sera fait droit à cette demande, vu les dispositions de l'article 1126 du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil (sauf non-comparution du défendeur, tel n'étant pas le cas).
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 6 avril 2017, n° 13/03065
[…] L'article 1126 du code de procédure civile précise enfin que, sous réserve des dispositions de l'article 472 du même code, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
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[…] ou qu'il s'était passé plus de deux ans entre […] DEPUIS LA REFORME : Articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile Ce divorce peut désormais être prononcé lorsque les époux vivent effectivement séparés depuis au moins un an (la preuve se fait par tout moyen). Il ne nécessite pas l'accord des deux époux. […] L'acquisition du délai de séparation d'un an s'apprécie à l'une des dates suivantes :
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