Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1074-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Commentaires • 18
Aux termes de l'article 1074 -1 du CPC : […] L'article 514-1 Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Lire la suite…[…] les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, Toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil (C. pr. civ., art. 1074-1)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ♦Prononce le divorce de :Madame G J Y née le XXX à C (44)ET DE Monsieur F K L X né le XXX à SABLE-SUR-SARTHE (72)Mariés le XXX à C (44) ♦Ordonne la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des ditsépoux célébré le XXX à C (44) ainsi qu'en marge des actesde naissance de chacun des époux conformément à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, […] Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1 du Code Civil), […] la résidence habituelle, l'hébergement et la contribution à l'entretien età l'éducation des enfants, en application de l'article 1074-1 du Code de Procédure Civile, […]
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[…] 'Dit que l'autorité parentale sur les enfants X, Y, Z et D B sera exercée exclusivement par la mère ; Supprime tout droit de visite et d'hébergement de Monsieur G B sur ses enfants ; Rappelle que les mesures ci-dessus prescrites sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en application de l'article 1074-1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ordonne le partage des dépens par moitié entre les parties.' Le 19 juillet 2005, Monsieur G B a interjeté appel de la décision.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 24 février 2010, n° 08/05540
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/012243 du 28/01/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) […] Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale dont la fixation de la résidence de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire par application de l'article 1074-1 du Code de Procédure Civile.
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