Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps / Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article 1136-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
La procédure sera écrite et l'avocat obligatoire (article 1136-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, sur la demande de désignation d'un notaire chargé de liquider le régime matrimonial présentée par l'intimé, qu'il appartiendra sur ce point aux parties de se conformer aux dispositions des articles 1136-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; que cette demande sera par conséquent rejetée ;
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[…] le délibéré ayant été prorogé du 22/01/2015 au 05/02/2015 […] Vu les articles 202, 1136-1, 1136-2, 1359 à 1378 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 13 octobre 2011, n° 11/00188
[…] Il soutient que sa demande en restitution de la somme de 5 604 € relève de la compétence du Juge aux affaires familiales au titre de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire d'une part et de l'article 1136-1 du code de procédure civile d'autre part, et qu'à tout le moins, la cour peut évoquer le fond en application de l'article 89 du code de procédure civile.
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