Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 15 () JORF 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] — la condamner aux intérêts judiciaires à compter de l'assignation, en application des articles 1153 et 1153-1 du CPC, […] Page 1 sur 2
[…] 3 décembre 2004 est le taux Libor euro à 1 an. […] — juge que la demande d'application d'un intérêt au taux légal français à compter de l'ordonnance d'exequatur est irrecevable, que cette demande ne peut aboutir d'une part compte tenu de la compétence exclusive de l'arbitre pour se prononcer sur le caractère indemnitaire de la condamnation au sens de l'article 1153-1 du code de procédure civile, d'autre part faute d'être indiquée dans l'acte de saisie, […] — rappelle qu'en vertu de l'article R121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification,
[…] Représentée par M e Chantal BONNARD, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile […] — dire qu'en vertu de l'article 1153-1 du code de procédure civile, l'ensemble des sommes portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
700 du code de procédure civile, […] troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. […] 1792 du Code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat prévoyant une obligation de résultat avec garantie de 10 ans et de l'article 9-3 faisant peser sur le groupement un devoir de conseil spécifique renforcé lui faisant obligation de l'alerter sur ce qui était de nature, dans les documents contractuels à compromettre la pérennité de l'ouvrage ; […] érosions et comblement de fossés, affouillement de la zone d'enrochements […] 1153-1 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'UNE PART, […]
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