Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 CPC. […]
[…] + – 10 693,94 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016 date de la première mise en demeure, et ce avec capitalisation conformément aux dispositions de l article 1154 du code de procédure civile ;
[…] A demande de dire que M me X est tenue des droits et obligations de son époux décédé et de la voir condamner au paiement, au profit de la société, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés devant le président de la cour d'appel de Paris et dans la présente instance, de 1500 euros au profit de M. […] A, disant que toute année d'intérêts échus portera elle-même intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile. […] Selon l'article 31 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ' en cas d'appel, […]