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Article 1156 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.


Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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1Cour d'appel de Paris, 8 avril 2015, n° 13/02142
Confirmation

[…] — condamner la société X aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 14 septembre 2013, par lesquelles la société X demande à la Cour de : Aux visas du code civil, du code de commerce, du code de procédure civile, des articles 1101 et s., 1134 et s., 1156, 1226, 1146, 1153 du code civil, 9, 696 et 700 et du code de procédure civile, A titre principal : — infirmer la décision dont appel et de :

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 avril 2016, n° 2015001175
Cour d'appel : Confirmation

[…] De son coté, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 26 janvier 2016 la société VAFC-VALENCIENNES SPORT DEVELOPPEMENT demande au visa des articles 32 du code de procédure civile, 1108, 1123, 1134 et suivants, 1156 et 1170 du code civil, 3-1 et 3-2 du règlement des agents sportifs de la fédération française de football, 761 de la charte du football professionnel, 721-3 du code de commerce, L 1411-1 et L 1411-4 alinéa 1 du code du travail, du contrat d'agent du 1° novembre 2011 de :

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3Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 mai 2019, n° 18/01228
Infirmation

[…] Elle fait valoir que cette ancienne salariée n'avait pas le pouvoir de représenter et d'engager la société Alma car au sens de l'article 1156 du code de procédure civile. […]

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