Article 1156 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.


Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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Décisions52


1Cour d'appel de Lyon, 26 février 2009, n° 08/05616
Infirmation partielle

[…] Prononcé publiquement le 26 Février 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

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  • Fiscalité·
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  • Protocole d'accord·
  • Capital·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Garantie de passif·
  • Participation·
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  • Titre

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 2 mars 2023, n° 19/11352
Confirmation

[…] Annuler l'assignation introductive d'instance en ce qu'elle est dirigée contre une personne morale inexistante, A titre subsidiaire : Vu les articles 1156, 1162, 1184 et 1218 du code de procédure civile, Constater que la livraison du site Internet à la concluante n'est pas démontrée, Constater qu'il existe une indivisibilité entre le contrat de crédit bail signé avec la société Locam et l'exécution de ses obligations par la société Axecibles,

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  • Location financière·
  • Site web·
  • Contrat de location·
  • Sociétés·
  • Obligation de délivrance·
  • Fournisseur·
  • Obligation·
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  • Locataire

3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 avril 2016, n° 2015001175
Cour d'appel : Confirmation

[…] De son coté, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 26 janvier 2016 la société VAFC-VALENCIENNES SPORT DEVELOPPEMENT demande au visa des articles 32 du code de procédure civile, 1108, 1123, 1134 et suivants, 1156 et 1170 du code civil, 3-1 et 3-2 du règlement des agents sportifs de la fédération française de football, 761 de la charte du football professionnel, 721-3 du code de commerce, L 1411-1 et L 1411-4 alinéa 1 du code du travail, du contrat d'agent du 1° novembre 2011 de :

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