Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Avant de dresser un acte de notoriété, le juge, s'il estime insuffisants les témoignages et documents produits, peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.
Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée) est notifié par un acte signé chez le notaire dans un contexte définit par l'article 1157 du Code de procédure civile: « Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 342-10 du code civil, y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe. La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers. » PMA: dans quel cas doit-on se présenter chez le notaire?
Lire la suite…[…] La SA COGREMA reproche tout d'abord au tribunal arbitral d'avoir méconnu sa mission de juger en droit le différend opposant les parties en refusant d'examiner la qualification des engagements souscrits à l'article 12 du protocole en contradiction avec les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile , 1156 et 1157 du code civil ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à M. X… et au syndicat SPEA CFDT Basse-Normandie ; […] On peut ajouter que sur le fondement des articles 1156 et suivants du Code Civil relatif à l'interprétation des conventions, la Cour de Cassation a eu l'occasion de décider que tes juges du fond ne doivent pas modifier le sens ou la portée des clauses du contrat. Article 1157 du Code de procédure Civile : lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, […]
[…] ' condamner la S.C.I. D E F à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. […] En outre, en vertu des règles d'interprétation des conventions fixées par le Code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, il doit être rappelé que «lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun » (article 1157) et que : « lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés » (article 1164 du même code).
Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/06/2024 Conformément aux dispositions de l'article L 3121-46 du Code du travail, […] mis à jour le 14/06/2024 Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée) est notifié par un acte signé chez le notaire dans un contexte définit par l'article 1157 du Code de procédure civile : " Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 342-10 du code civil, y consent par... […]
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