Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
[…] [Adresse 1] […] Considérant que l'acte de notoriété détenu par Mme [T] ne constitue donc pas l'acte de notoriété visé par l'article 317 du code civil qui, au surplus, doit être transmis au procureur de la République en application de l'article 1157-1 du code de procédure civile et être publié';
[…] Mais attendu que si la demande tendant à l'établissement par le juge des tutelles d'un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire, en application de l'ancien article 311-3 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, […] que par ce motif de pur droit substitué à ceux de la décision attaquée dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; […] qui a répondu aux conclusions des parties, a légalement justifié sa décision au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil dans leur rédaction alors applicables ; […] Conformément à l'article 1157-1 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] qu'en l'espèce, la question de la transmission au ministère public de l'acte de notoriété du 30 mai 2008 en application de l'article 1157 du code de procédure civile, n'avait été soulevée par aucune des parties ; […] que l'article 317 du code civil permettait à l'enfant de demander la délivrance d'un « acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état » ; que l'article 311-1 du code civil énonçait les principaux faits établissant la possession d'état, […] au surplus, devait être transmis au procureur de la République en application de l'article 1157-1 du code de procédure civile et être publié ; qu'il n'établissait dès lors pas le lien de filiation maternelle de M me C… ; que, par conséquent, […]
Textes Code civil, articles 730 et s. Code de procédure civile, articles 1157 et 1157-1. Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Bibliographie Albrieux (S.), La distinction entre la marque notoire et la marque renommée au regard des textes récents en matière de marque, Paris, édité par l'auteur, 1996.
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