Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Attendu que M me P. fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré régulier le jugement de déclaration d'abandon au motif que la mère a été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de sorte qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 1160 du nouveau Code de procédure civile, alors que la lettre recommandée ayant été renvoyée au secrétariat-greffe sans avoir été remise à sa destinataire, le secrétaire aurait dû, en application de l'article 670-1 du même Code, […]
[…] Vu les articles 1160 et suivants du nouveau Code de procédure civile dans la rédaction du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable en la cause, ensemble l'article 932 du même Code ; Attendu que la procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire ;