Article 1162 du Code de procédure civile

Article 1161Article 1163

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

S'il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'autorité parentale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par :	Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Sortie de vigueur le 10 février 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2

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1. CA Nîmes, 4e ch. com., 10 mars 2021, n° 19/00844Accès limité

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Décisions • 32

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 18 janvier 2023, n° 20/16517Infirmation

[…] Par déclaration électronique du 16 novembre 2020 , enregistrée au greffe le 20 novembre 2020, la SA SOUP' IDEALE a interjeté appel. Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la société SOUP'IDEALE demande à la cour : «'Vu les articles 1134, 1156, 1161 et 1162 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,

2. Cour d'appel de Nîmes, 6 octobre 2009, n° 07/02920Infirmation

[…] condamné la CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE à payer à M. X la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; […] Vu les conditions générales du contrat d'assurance groupe, et notamment les articles 241 et 242 dudit contrat, et la Jurisprudence en la matière, vu l'article 1162 du Code Civil et L 133-2 du Code de la Consommation

3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 5 août 2025, n° 22/04400Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.SALMERON, Présidente. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Vu les conclusions récapitulatives d'appelant notifiées le 19 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sasu Action Tarnaise de Sécurité devenue Sgp Mobile demandant, au visa des articles 1134 ancien visé dans l'assignation et 1315 ancien du même code, 1113, 1709, 1152, 1316-4, 1192, 1162 du code civil, 1147, 1290 et suivants anciens du code civil, 1347 nouveau du code civil, de :

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Document parlementaire • 0

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