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Article 1167 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

1La proposition de loi relative à la protection de l’enfant : analyse sous l’angle de l’adoption
www.lextenso-etudiant.fr

La procédure d'adoption relève de la matière gracieuse (CPC, art. 1167), hormis la procédure relative à la révocation de l'adoption simple (C. civ., art. 1177), et sous réserve du cas dans lequel le juge passe outre le refus des parents par le sang de consentir à l'adoption de leurs enfants en application de l'article 348-6 du Code civil 13. […]

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1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 18 septembre 2015, n° 2010F00357
Cour d'appel : Infirmation

[…] «+ Par acte délivré le 7 juin 2010, la société SMV a fait assigner en garantie et en intervention forcée, M. X ainsi que son assureur, la société AXA FRANCE JARD, à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 33, 334, et 1167 du code de procédure civile, — prononcer la jonction de la présente instance avec celle pendante sous le numéro de rôle 201 F 357, laquelle doit faire l'objet d'un renvoi au 30 juin 2010 à 9 heures, — déclarer la société EMV recevable et bien fondée en son appel en garantie et en intervention forcée à l'encontre de M. X exerçant sous le nom commercial BATISTIC et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD,

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2Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
Confirmation

[…] L'affaire relève de la matière gracieuse lorsque, en l'absence de litige, le juge est saisi parce que la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, qu'elle soit soumise à son contrôle (article 25 du code de procédure civile). L'adoption relève de la matière gracieuse en ce qu'elle repose sur un échange des consentements entre l'adopté et/ou son représentant légal d'une part, l'adoptant et éventuellement son conjoint, ou les adoptants, d'autre part. L'article 1167 du code de procédure civile le prévoit expressément.

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3Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 16 mai 2017, n° 15/04283
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté de M e THEVENIN, de la SELARL JURIPOLE, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] Sur l'inopposabilité de l'apport de l'immeuble de la SAS Mathec à la SCI L'Oliveraie : Vu les dispositions de l'article 1167 du Code civil, Dire et juger que l'apport de l'immeuble sis XXX, XXX, cadastré section XXX, […]

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