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Article 1169 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 29 mars 2018, n° 16/04669
Infirmation

[…] Attendu que dans ses écritures en réponse déposées au greffe de la cour le 4 avril 2017, Madame X demande d'écarter des débats les attestations versées aux débats par Madame Y dès lors que celles-ci ne répondent pas aux exigences du code de procédure civile, de constater que la pièce portant le numéro 12 du bordereau de communication de pièces de Madame Y n'a pas été communiquée et de l'écarter en conséquence des débats et, se fondant sur les trois reconnaissances de dettes qu'elle communique et les dispositions du code civil et plus particulièrement les articles 1169 et suivants, 1174 et 1315 applicables en l'espèce, réclame la condamnation de Madame Y à lui payer, en principal, […]

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  • Préjudice moral·
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  • Reconnaissance de dette·
  • Intérêt·
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  • Débats·
  • Prêt·
  • Écrit·
  • Reconnaissance·
  • Procédure civile

2CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ANGHEL c. ROUMANIE, 4 octobre 2007, 28183/03

[…] Par un jugement du 3 avril 2003, le tribunal a rejeté sa contestation, jugée non étayée. La juridiction s'est référée à l'article 1169 du code de procédure civile, lequel exige de l'individu qui dépose une demande auprès du tribunal qu'il fournisse des éléments de preuve. Or, dès lors que M. Neata n'avait pas rapporté la preuve contraire, le procès-verbal de contravention du 8 juillet 2002 avait pour effet d'établir qu'il avait commis les actes litigieux. Le tribunal avait écarté les dépositions de deux témoins à décharge entendus à la demande du requérant, au motif que leurs déclarations n'étaient pas concordantes. Ce jugement a été confirmé par un arrêt définitif du tribunal départemental de Vâlcea en date du 20 juin 2003.

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  • Contravention·
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3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 octobre 2017, n° 16/00309
Confirmation

[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] Vu les articles 1169, 1235 et 1376 du Code CMI,

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