[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14 e Ch), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 17 de la Résidence Etoile Chène Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société GIEP ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1206 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cabinet Villa du désistement de son pourvoi ;

[…] Vu les ultimes conclusions d'incident de Monsieur [N] [W], communiquées par RPVA, le 15 avril 2025, par lesquelles il sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles L.132-9 du code des assurances, 901 et 414-1 du code civil, et 143 et 144 du code de procédure civile, […] Les articles 1205 et 1206 du même code disposent qu' on peut stipuler pour autrui.