Article 1206 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version12/12/2002
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Version10/02/2017

Entrée en vigueur le 10 février 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

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Entrée en vigueur le 10 février 2017

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Décisions26


1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 18 juillet 2017, n° 15/02815

[…] Le Ministère public n'a pas fait procéder à l'enquête de l'article 1206 du code de procédure civile et a formulé un avis réservé en ce que l'accord des parents ne vise pas directement la garde de l'enfant mais seulement le renouvellement du passeport.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 16 mars 2018, n° 16/07433

[…] Le Ministère public a fait procéder à l'enquête de l'article 1206 du code de procédure civile et s'est déclaré favorable à la mesure. […]

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 20 avril 2018, n° 17/09081

[…] Le Ministère public a fait procéder à l'enquête de l'article 1206 du code de procédure civile et s'est déclaré favorable à la mesure. […]

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