Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Article 1224 du Code de procédure civile
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Commentaires • 36
Ainsi, l'article 415 du code civil dispose que la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. À ce titre, […] dernier alinéa, du code de procédure civile dispose ainsi que le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. […] Une fois la mesure de protection ouverte, les articles 1222 à 1224 du code de procédure civile définissent les règles de consultation du dossier conservé au greffe des tutelles.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 29 septembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et M me D Z demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1224 et 1728 du code civil, L. 145-41 et suivants et R. 145-23 du code de commerce, de :
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Sociétés·
- État d'urgence·
- Paiement des loyers·
- Tribunal judiciaire·
- Commandement de payer·
- Indemnité d 'occupation·
- Épidémie·
- Ordonnance
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 9, 122, 146 562, 900 et 564 du code de procédure civile, 1231-1 et 1224 du code civil, L353-12 et L 353-17 du code de la construction et de l'habitation, 2 de la loi n° 66-457 de la loi du 2 juillet 1966, 7, 23 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 L.442-1, R. 442-1, R 353-16 du code de la construction et de l'habitation, 28 à 32 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 et des décrets n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987.
Lire la suite…- Habitat·
- Eaux·
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- Résiliation du bail·
- Partie commune·
- Etablissement public·
- Ordures ménagères
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 23 juin 2010, n° 09/19892
[…] Considérant qu'étant rappelé que la consultation d'un dossier du juge des tutelles et la délivrance de copies du dossier sont réglementées par les dispositions des articles 1222 à 1224 du code de procédure civile et qu'aucune disposition légale n'autorise la cour d'appel à délivrer des copies du dossier d'un juge des tutelles, il doit être considéré qu'en invitant les parties, le 14 avril 2010, à prendre connaissance du dossier de [S] [X] communiqué à sa demande par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16ème, […]
Lire la suite…- Successions·
- Curatelle·
- Testament·
- Olographe·
- Partage·
- Juge des tutelles·
- Assurance-vie·
- Biens·
- Don manuel·
- Clause bénéficiaire
L'article 1224 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1, confère le statut de « mesures d'administration judiciaires », donc non susceptibles de recours juridictionnel, aux mesures tendant à la communication des pièces du dossier du majeur visé par la protection.
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