Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Jusqu'au prononcé du jugement de mise sous protection, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant. Il peut être également consulté, sur autorisation du juge des tutelles, par une des personnes énumérées à l'article 430 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.
Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE « Vu le dossier de la procédure et les pièces régulièrement versées aux débats, qu'il n'y a pas lieu de demander la communication d'éléments supplémentaires, les pièces transmises par le juge des tutelles et celles versées aux débats par les parties, qui ont pu consulter l'entier dossier d'appel et également le dossier détenu par le juge des tutelles dans les conditions fixées aux articles 1222 et suivants du Code de procédure civile, étant suffisantes pour éclairer la Cour » ;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 1222 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles, quel qu'ait été son avis lors de la décision. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé par l'administrateur légal contre la décision du juge des tutelles l'autorisant à accepter une transaction pour l'enfant, au motif que l'ordonnance attaquée avait intégralement fait droit à la requête dudit administrateur légal .
Respect du principe du contradictoire par le juge civil Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l'enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu'en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu'il peut exercer cette faculté.
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