Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
Sa réunion est de droit si elle est requise :
1° Soit par deux de ses membres ;
2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ;
3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ;
4° Soit par le majeur protégé.
Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
C'est celui où l'instruction d'une affaire civile que le Code de procédure civile confie, au "juge de la mise en état" et, devant la Cour d'appel, au "conseiller de la mise en état ", prend fin. […] En l'absence d'actif à mettre en vente ou à distribuer il est procédé à la " clôture pour insuffisance d'actif ". […] Textes Code civil, articles 606, 658, 663,666 et s., 795, 1065,1576, 1578,1844-8 et s. Code de procédure civile, articles 943,980 et s., 216, 342,445 et s., 764, 779 et s., 915, 1234,1323 et s. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte en date du 10 août 2007, la SA BNP PARIBAS a fait délivrer assignation à l'EURL Z X et à Monsieur Y X afin de s'entendre, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Considérant la créance incontestable et incontestée, Considérant la créance fondée tant en son principe qu'en son montant, Vu les articles 1234, 1235 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2288 et suivants du code de procédure civile, […]
[…] A l'audience collégiale du 6 octobre 2020, la société PRO-NET SERVICES a déposé des conclusions en défense, demandant au Tribunal de : Vu le Code de Commerce ; Vu le Code Civil, notamment en ses articles 1101 et suivants et 1234 et suivants ; Vu le Code de Procédure Civile, notamment en ses articles 695 et suivants ; Vu les pièces et documents versés aux débats ; Dire et juger M. Z et M me A mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en DEBOUTER,
[…] Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. […] L 122 ' 9 devenu l'article L 1234 ' 9 du Code du travail, ainsi que le minimum légal de six mois de salaire fixé par l'article L 122 ' 14 ' 4 devenu L 1235 ' 3 du même Code ; il en résulte que les dommages intérêts dus comme en l'espèce sur décision des juridictions prud'homales, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne sont exonérés que dans la limite du minimum légal mentionné ou du montant exonéré de cotisations de sécurité sociale ;