Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.
En effet, les dispositions de l'article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements du juge des tutelles ont tout naturellement vocation à s'appliquer pour éviter aux majeurs protégés d'avoir à se déplacer à Dijon. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements du juge des tutelles ont tout naturellement vocation à s'appliquer pour éviter aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection d'avoir à se rendre au tribunal d'instance de Beauvais. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire permettent, en fonction des nécessités locales, l'organisation d'audiences foraines dans des communes autres que celle du siège du tribunal d'instance.
Lire la suite…[…] Suivant acte en date du 10 août 2007, la SA BNP PARIBAS a fait délivrer assignation à l'EURL Z X et à Monsieur Y X afin de s'entendre, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Considérant la créance incontestable et incontestée, Considérant la créance fondée tant en son principe qu'en son montant, Vu les articles 1234, 1235 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2288 et suivants du code de procédure civile, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant, Madame Sylvie Heras de Pedro, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, […] — que le montant de l'indemnité pour licenciement soit ramené à six mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail ;
[…] Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. […] Condamné la société RULLIER SUD PROVENCE à rembourser les indemnités de chômage en application de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois.
Cela ne permettait donc pas d'affecter dans cette juridiction un magistrat à temps plein.Les préoccupations d'aménagement du territoire et l'accessibilité pour le justiciable sont également des éléments qui ont été pris en compte - la juridiction de rattachement, Valence, se situe à un peu plus d'une heure de route de la juridiction supprimée de Die -, ainsi que les dispositions de l'article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements du juge des tutelles.S'agissant des effectifs de magistrats de la juridiction valentinoise, la localisation des emplois est déterminée chaque année
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