Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires / Sous-section 4 : L'appel
Article 1239 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Commentaires • 69
Décisions • +500
[…] Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de Mademoiselle X… devait être formé dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 14 octobre 2013, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci.
Lire la suite…- Vanne·
- Pierre·
- Médecin spécialiste·
- Appel·
- Aide juridictionnelle·
- Ministère public·
- Curatelle·
- Mesure de protection·
- Juge des tutelles·
- Avis favorable
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1239 et 1241 du code de procédure civile, le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection doit être relevé dans les quinze jours de la notification, en ce qui concerne le majeur protégé et les personnes à qui le jugement doit être notifié.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Mesure de protection·
- Épouse·
- Appel·
- Désignation·
- Personnes·
- Majeur protégé·
- Gestion·
- Certificat médical·
- Intermédiaire
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 26 juillet 2013, n° 12/05496
[…] Sur ce Sur la forme, Attendu que l'appel formé dans le délai de l'article 1239 du code de procédure civile est recevable. Au fond Attendu qu'à la première mesure de curatelle simple était joint un certificat médical réalisé le 3 juin 2011 par le docteur Z A, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République qui concluait à des troubles cognitifs d'intensité légère associés à un très faible niveau socio-éducatif non susceptible d'amélioration compte tenu des données acquises de la science ;
Lire la suite…- Curatelle·
- Juge des tutelles·
- Mesure de protection·
- Altération·
- Majeur protégé·
- Examen médical·
- Médecin·
- Certificat·
- Ministère public·
- Avis