Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279. 4. […]
Lire la suite…[…] locataire de parcelles agricoles qu'il exploite par l'intermédiaire de L'EARL D… (l'EARL), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M. X… en dépose des barrières que celui-ci a installées sur le chemin desservant ces parcelles ; que l'EARL est intervenue à l'instance ; […] que, par ailleurs, si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a abrogé l'article 2279 du code civil selon lequel les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile, (articles 1264 à 1267) à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement, l'article 2278 demeure qui dispose que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, […]
[…] Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Z Y du délai d'un an prévu à l'article 1264 du code de procédure civile, […]
En affirmant qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner de nullité le congé ne comportant pas les mentions exigées par les articles R. 123-237 et R. 132-238 du Code de commerce au motif que la seule sanction expressément prévue par ces textes d'ordre public était une sanction pénale, […] peu important le statut de conjoint collaborateur du mari, la cour d'appel viole les articles 329 du Code de procédure civile, […] a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279. […] La faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, […]
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