Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] locataire de parcelles agricoles qu'il exploite par l'intermédiaire de L'EARL D… (l'EARL), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M. X… en dépose des barrières que celui-ci a installées sur le chemin desservant ces parcelles ; que l'EARL est intervenue à l'instance ; […] que, par ailleurs, si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a abrogé l'article 2279 du code civil selon lequel les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile, (articles 1264 à 1267) à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement, l'article 2278 demeure qui dispose que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, […]
[…] Ils exposent : ' que Madame Y a fondé son action sur les articles 701 et 702 du Code civil, ' qu'il s'agit d'une complainte qui relève des articles 1264 à 1267 du Code de procédure civile, ' que cette action se prescrit dans le délai d'un an après la constatation du trouble porté à la possession, ' que le point de départ du délai est le premier acte du trouble de droit ou de fait impliquant une prétention rivale à la possession,
[…] Ils invoquaient les dispositions des articles 809, 1264 à 1267 du code de procédure civile et de l'acte d'acquisition du 21 décembre 2011. […]
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279. 4. […]
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