Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Textes Code civil, articles 9,602, 815-6, 1782, 1916, 1955 et s., 2198, 2211 Code de procédure civile, 521, 1281-1, 1281-2. Bibliographie Bruttin (J.), La clause dite de séquestre et de nantissement du prix, thèse Paris X, 1991. Houin (R.), Le rôle du syndic ou de l'administrateur comme séquestre, Paris, Revue des syndics et administrateurs judiciaires, 1958. Piegai (J.), La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre (droit suisse), 1997.
Lire la suite…[…] Dire que la personne désignée accomplira sa mission dans le cadre et le respect des dispositions des articles 1281-2 et suivants du Code de Procédure Civile ; […] Vu les articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civile,
[…] DEFENDEURS : BANQUE POPULAIRE DES ALPES, 2, […] prise en son agence de Briançon ([…] […] Qu'il convient, en conséquence, en application des dispositions des articles 1281-2 à 1281-12 du Code de Procédure Civile de désigner un séquestre répartiteur chargé de distribuer les deniers.
[…] que la distribution du prix de vente d'un fonds de commerce constitue une procédure de distribution de deniers en dehors de toute procédure d'exécution au sens de l'article R 622-19 du code de commerce, sans qu'il y ait lieu de distinguer la phase purement conventionnelle de la procédure de celle issue de l'article 1281-1 du Code de procédure civile prévoyant la désignation d'un séquestre judiciaire répartiteur. […] qu'en effet vouloir limiter la portée des nouvelles dispositions de l'article R 622-19 aux seules procédures de distribution mobilière organisées par un séquestre répartiteur désigné judiciairement dans les conditions de l'article L 143-21 du code de commerce qui renvoie aux dispositions de l'article 1281-2 et suivants du code de procédure civile, […]
La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est régie par les dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] Si la consignation a été ordonnée, la décision est notifiée à la caisse des dépôts et consignations dans les mêmes formes (code de procédure civile, art. 1281-3). […]
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