Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.
[…] Défenderesses défaillantes faute de comparaître ni personne pour elles, LE JUGE DES REFERES à son audience du 07 DECEMBRE 2009, à laquelle siégeait : […] Mais dès à présent, vu les articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civil, […] DISONS qu'en cas de contestation, Maître L M convoquera les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reproduisant les termes du second alinéa de l'article 1281-7 du Code de Procédure Civile, en vue d'une tentative de conciliation qui devra avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.
[…] A B (SARL) – 7, rue Sakharov – 76130 Mont-Saint-Aignan représentée par M e Axelle OFFROY-FRANCES, avocat au barreau de Rouen […] À titre principal : Vu les articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile, – désigner tel séquestre répartiteur au choix du Président du tribunal de commerce, lequel aura pour mission de : […] dire qu'en cas de contestation(s), le séquestre répartiteur convoquera les parties par LRAR en vue d'une tentative de conciliation, qui devra avoir lieu dans le mois suivant la première contestation, et ce, dans les termes de l'article 1281-7 du code de procédure civile,
[…] DEBATS : Audience des Référés du 7 octobre 2015 […] V Loyers impayés de M et M me A'G selon décompte du notaire au 21/07/2014 : 6 092.20 € […] Notifier ledit projet au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1281-4 du Code de Procédure Civile, + » […] — - En cas de contestations, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée AR en vue d'une tentative de conciliation, qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation, ce, dans les termes de l'article 1281-7 du Code de Procédure Civile,