Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] — le 10 décembre 2002, l'Ordre des avocats à la Cour de Paris a consigné entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations à la suite de la vente de différents lots ayant appartenu aux époux X, la somme de 111 179,27 euros (729 288,20 francs) […] C'est à tort que Z Y soutient que l'Ordre des avocats ne devait pas se dessaisir des sommes saisies attribuées alors qu'en raison de l'engagement de la procédure d'ordre, il était interdit à l'Ordre des avocats de conserver les fonds dont seule la Caisse des Dépôts et Consignations pouvait devenir séquestre (articles 1281-3 à 1281-10 du nouveau Code de procédure civile).
La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est régie par les dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] A défaut de projet dans le délai imparti, les sommes sont consignées et le tribunal, saisi par la partie la plus diligente, procède à la répartition (code de procédure civile, […] dont une copie est remise ou adressée à toutes les parties, et procède au paiement dans les conditions énoncées ci-dessus (code de procédure civile, art. 1281-7). […] Paiement du prix Le paiement ne peut intervenir qu'au vu du jugement de répartition passé en force de chose jugée (code procédure civile, art. 1281-10). […]
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