Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur
Article 1281-17 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 131 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 2
[…] né le XXX à SAINT J D'ANGELY 17 […] Dit qu'il sera procédé dans les conditions prévues aux articles 1281-17,1281-18 et 1281-19 du code de procédure civile.
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2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 13 mars 2014, n° 11/02896
[…] Dit que la présente décision sera conséquemment soumise aux formalités de publicité foncière en application des dispositions conjuguées des articles 710-1 du code civil et 1281-17 du code de procédure civile ;
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