Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
S'il résulte des articles 214 du Code civil et 1285 du nouveau Code de procédure civile que la contribution d'un époux aux charges du mariage telle qu'elle a été fixée par une décision de justice peut être modifiée par le juge à compter du jour où un changement est survenu dans les facultés respectives des parties, les juges du fond apprécient souverainement cette date.
[…] Mme [B] lui oppose la contribution aux charges du mariage, faisant valoir que le contrat séparatiste du 3 juin 1997 de mariage prévoit que chaque époux contribuera aux charges du mariage en proportion de sa propre faculté, qu'ils ne seront tenus à aucun compte entre eux et ne devront retirer, à ce sujet, aucune quittance l'un de l'autre. Ils seront réputés avoir fourni leurs parts respectives au jour le jour. A défaut pour un époux de contribuer aux charges du mariage, il pourra s'y voir contraint par l'autre selon les formes prévues aux articles 1282 à 1285 du code de procédure civile. Selon la cause de dissolution du mariage, les dépenses engagées et encore dues à cette date, incomberont dans cette proportion de moitié aux deux époux.
[…] et qui constitue actuellement la résidence de la famille, devaient être considérées comme des charges du mariage, et qu'en estimant le contraire au seul motif que l'appartement est un bien propre à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] ainsi que le faisait valoir M me X…, qui précisait que son mari avait volontairement abandonné son statut de fonctionnaire, M. X… ne s'était pas mis volontairement dans l'impossibilité de faire face à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 214 et 1537 du Code civil et 1285 du nouveau Code de procédure civile ;