Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section II : Les mesures urgentes
Article 1290 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 14 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée au ministère public par le greffe.
Commentaires • 4
En effet, cette loi a modifié l'article 220-1 du code civil dorénavant ainsi rédigé : "Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. […] institué par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, est une procédure d'urgence, le juge aux affaires familiales statuant en référé en application de l'article 1290 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, que "les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, […]
Lire la suite…Décisions • 249
[…] Par ordonnance de référé du 19 février 2009 prise en application de l'article 220-1 du code civil et 1290 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lure a :
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[…] ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT EN RÉFÉRÉ DU 18 Octobre 2006 (Articles 1290 et 1070 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile et articles 220-1 et suivants du Code Civil) Madame J, Juge Aux Affaires Familiales, assistée du Greffier, Monsieur X,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 10, 20 décembre 2007, n° 07/13984
[…] De leur union est issu un enfant : D Z née le […] à […]. Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2007, Madame A B a saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 2201-1 du Code Civil et 1290 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle a fait valoir qu'elle est victime de violences conjugales et a sollicité : — l'attribution des droits locatifs sur le domicile conjugal
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