Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Une lecture stricte de cette disposition est ainsi indispensable pour éviter qu'elle ne se transforme en une voie détournée permettant de contourner les règles de majorité requises pour les actes de gestion ou de disposition prévues aux articles 815-3 et suivants du Code civil. […] A) Les conditions de l'intervention du juge Il ressort de l'article 815-6 du Code civil que deux conditions doivent être réunies pour que le juge puisse être saisi aux fins d'adoption de mesures de sauvegarde : l'urgence de la mesure sollicitée et l'intérêt commun. 1. […]
Lire la suite…La disposition exceptionnelle de l'article 7 du decret n 58-1284 du 22 decembre 1958 selon laquelle les debats relatifs aux demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondees sur les articles 214 du code civil et 864 du code de procedure civile doivent avoir lieu en audience non publique devant le tribunal d'instance, ne saurait etre etendue devant la cour d'appel. les juges du fond apprecient souverainement le montant de la contribution aux charges du mariage, compte tenu des facultes respectives des epoux.
[…] Suivant conclusions signifiées le 20 novembre 2012, Madame G H M a demandé à la cour, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles 1 et 2-4 du décret du 30 janvier 2002, de réformer le jugement prononcé le 13 juillet 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry sur Seine en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : […] — dire que Monsieur A B est solidairement tenu des causes du jugement et de l'arrêt à intervenir en application de l'article 220-1 du code civil et le condamner solidairement avec Madame G H M en tous les chefs de l'arrêt à intervenir, […] Que l'article 220 du même code dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;
[…] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14] (Equateur) […] Ayant découvert en 2018 des mouvements de fonds inexpliqués sur les comptes du couple, Mme [O] [C] [H] épouse [I] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse par requête aux fins de mesures conservatoires du 20 février 2018 sur le fondement des articles 220-1 du code civil et 1290 du code de procédure civile.