Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens
Article 1293 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 3 () JORF 25 juin 1998
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[…] Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
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[…] Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 avril 2004, n° 04/01089
[…] Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
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En outre, l'article 783 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal de grande instance, dispose que l'intervention volontaire est recevable, même lorsqu'elle est faite après l'ordonnance de clôture. […] Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après la mention portée en marge des actes de naissance (code de procédure civile., art. 1293).
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