Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est créé par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
[…] [Adresse 3] […] En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] Selon l'article 1303 du même code, […] Selon l'article 1303-3 du même code,
[…] — le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance. […] En réponse, M. [K] affirme qu'à tout le moins depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, l'absence d'ouverture d'une autre voie de droit est une condition de recevabilité de l'exercice d'une action fondée sur l'article 1303 du code civil. […] L'article 1303-3 du code civil dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Article 4 Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile. […] Article 4-1 Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ; […] dont la mention, prévue par l'article 1303-1 du code de procédure civile, […]
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