Article 1303-6 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/06/1998

Entrée en vigueur le 25 juin 1998

Est créé par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.
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Entrée en vigueur le 25 juin 1998

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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 16 mars 2015, n° 15/00021

[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 11 décembre 2014 par Maître J K pour le compte des époux A, Vu les motifs exposés et les pièces produites, Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 à 1303-6 du Code de Procédure Civile, Sur ce, Les requérants ont contracté mariage le 21 novembre 2009 par devant l'officier d'Etat Civil de PRESLES EN BRIE (77), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable ;

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 2 juin 2015, n° 14/01289

[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 31 mars 2014 par Maître I J pour le compte des époux Y, Vu les motifs exposés et les pièces produites, Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 à 1303-6 du Code de Procédure Civile, Sur ce, Les requérants ont contracté mariage le 09 août 1998 par devant l'officier d'Etat Civil de K L, ETAT DU NEVADA, ETATS-UNIS, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable ;

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 2 juin 2015, n° 15/00375

[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 05 mars 2015 par Maître G H pour le compte des époux X, Vu les motifs exposés et les pièces produites, Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 à 1303-6 du Code de Procédure Civile, Sur ce, Les requérants ont contracté mariage le 13 avril 1996 par devant l'officier d'Etat Civil de CHÉU (89),sans contrat préalable sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable ;

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