Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.
Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'assignation est l'acte d'commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (article 55 du Code de procédure civile). « L'assignation est l'acte d'commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. » La demande est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur (article 751 du Code de procédure civile). […] En savoir plus sur le recel successoral L'article 1360 du Code de procédure civile exige un descriptif « sommaire ». […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
[…] Autorise l'XXX, venant aux droits de l'OPAC de Reims, à faire accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent, c'est à dire selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés selon les modalités décrites par les articles 1307 à 1315 du code de procédure civile ou l'état descriptif selon les modalités de l'article 1323 du code de procédure civile,
[…] Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; […]