Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
[…] Par acte d'huissier en date du 26 mars 2012, Madame B C épouse F G, née le XXX à XXX, a fait assigner le Ministère Public, via Monsieur H de la République devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, sur le fondement des articles 1308 et suivants du Code de procédure civile pour voir dire qu'elle est française en application de l'article 18 du Code civil.
[…] scellés sur les biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sis à […] Résidence de la Muette, […], en désignant le gardien, et ce après avoir pénétré dans lesdits lieux par tous moyens, selon les dispositions de l'article 1308 du code de procédure civile, — l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, — l'a condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un
[…] — rappelé que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établisse les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l'article 1308 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation et qu'il lui appartiendra de s'adjoindre les services d'un expert s'il l'estime nécessaire,
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, […] prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, […] prévu à l' article 1308 du code de procédure civile 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, […]
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