Article 1308 du Code de procédure civile

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Version01/10/1986
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Version03/09/2011

Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
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Décisions3


1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mai 2018, n° 17/07747
Infirmation partielle

[…] scellés sur les biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sis à […] Résidence de la Muette, […], en désignant le gardien, et ce après avoir pénétré dans lesdits lieux par tous moyens, selon les dispositions de l'article 1308 du code de procédure civile, — l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, — l'a condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un

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  • Inventaire·
  • Mobilier·
  • Scellé·
  • Successions·
  • Mesures conservatoires·
  • Biens·
  • Notaire·
  • Ordonnance sur requête·
  • Meubles·
  • Héritier

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 2016, n° 13/01368
Confirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 26 mars 2012, Madame B C épouse F G, née le XXX à XXX, a fait assigner le Ministère Public, via Monsieur H de la République devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, sur le fondement des articles 1308 et suivants du Code de procédure civile pour voir dire qu'elle est française en application de l'article 18 du Code civil.

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  • Nationalité française·
  • Réintégration·
  • Etat civil·
  • Madagascar·
  • Filiation·
  • Mère·
  • Décret·
  • Code civil·
  • Enfant·
  • Musulman

3Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 8 février 2023, n° 21/04260
Confirmation

[…] — rappelé que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établisse les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l'article 1308 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation et qu'il lui appartiendra de s'adjoindre les services d'un expert s'il l'estime nécessaire,

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  • Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
  • Notaire·
  • Indivision·
  • Jugement·
  • Partage·
  • Pièces·
  • Tribunal judiciaire·
  • L'etat·
  • Homologation·
  • Titre
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