Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.
L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.
[…] — de faire application des dispositions de l'article 1309 et 1310 du code de procédure civile pour, au besoin, pénétrer dans les lieux et désigner un gardien des scellés. […]
[…] — Juger que tous les biens revendiqués devront être restitués dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, ou d'une première tentative, sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de retard (article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] Elle soutient ensuite que l'apposition des scellés litigieuse a été faite en violation des dispositions de l'article 1310 du code de procédure civile, ce qui en justifie d'autant plus la mainlevée.
[…] — A titre principal, déclarer la SCI CHIPIE, irrecevable à agir, par application des articles 724 du Code civil, 32 du Code de procédure civile, et L.1l1 2 du Code des procédures civiles d'exécution, […] En conséquence, et conformément aux articles 1310 et suivants du code de procédure civile, s'agissant d'une obligation solidaire et non divisible entre les époux X, la SCI CHIPIE était parfaitement recevable à agir à l'encontre de Madame A veuve X, seule tenue à rembourser la moitié des sommes faisant l'objet de la saisie-attribution du 9 janvier 2015 en vertu du jugement du 6 juin 2016 qui conféré force exécutoire à la transaction précitée et ce, […]