Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
[…] Code de procédure civile. […] Attendu que l'article L 1311 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «< tout juge peut même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstance le justifie »,
[…] Partie défenderesse : comparant par M e KORN Cécile Avocat Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 novembre 2016, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SENECHAL nous demande de : Vu les dispositions du code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1311, Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Condamner à titre provisionnel la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS au paiement de la somme de 78.532,67 € décomposée comme suit :
[…] * autorisé l'O de justice à mettre en oeuvre les dispositions des articles 1311 à 1314 du Code de Procédure Civile en cas de besoin […]
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […] prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, […] prévu à l' article 1308 du code de procédure civile 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile 120 Procès-verbal de carence, […]
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