Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le greffier en dresse un état descriptif.
de ces mêmes articles à travers une pléiade de sites internet à rabais et un réseau de distribution bas de gamme. […] mesure produiseses effets au Grand-Duché de Luxembourg, les mesures susceptibles d'être 12 ordonnées sur le fondement des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile étantd'application purement territoriale(Cour 24 février 1988,numéro 10047 du rôle). […] L'autorité de chose jugée trouve son fondement légal dans l'article 1315 du code, qui exige une tripe identité: il faut quela chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; […]
Lire la suite…L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation. […] Tant les demandes dePERSONNE1.)que cellesdePERSONNE2.) formulées pour la première fois en instance d'appel sont donc recevables à cet égard. […] -Le prêt du 5 octobre 2024 Les juges de première instance ont correctement retenu que la charge de la preuve de l'obligation par lui invoquée incombe àPERSONNE2.)en vertu des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil et qu'une fois l'obligation prouvée, […]
Lire la suite…[…] La Cour de Cassation rappelle régulièrement qu'en application des articles 1315 et 248 du Code de Procédure Civile qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription d'en établir la réalité.
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu Particle 1315 du code de procédure civile,
[…] que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article 1315 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre du bonus ; Mais attendu qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt n'ayant rejeté cette demande, le moyen dénonce une omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 464 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi, sinon fausse application des articles 61 et 47 du Nouveau code de procédure civile : première branche : violation de l'article 61 du nouveau Code de procédure civile : L'article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose : << Le juge tranche le litige conformément […] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé dans ses deux premières branches ; […] sinon dénaturation de la loi, Violation de l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile : première branche : violation […] de l'article 1315 du Nouveau code de procédure civile : Attendu que l'article 1315 dispose que << celui qui réclame l'exécution d'une obligation, […]
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