Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net
Article 1335 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Commentaires • 6
[…] La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte (code de procédure civile (CPC), art. 1334). […] Cette déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), d'une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent dans le mois suivant la déclaration (CPC, art. 1335), ainsi que d'une publicité par voie électronique. […] Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] DECEDE LE 04 MARS 2016 A NOGENT SUR MARNE 3/[…] déclarant a pris connaissance : — de l'obligation de publicité prévue à l'alinéa 3 de l'article 1335 du Code de Procédure Civile, — de son obligation d'avancer les frais de publicité conformément aux dispositions de l'article 1338 du Code de Procédure Civile et que le greffe ne procédera aux opérations de publicité qu'une fois les frais encaissés par la régie de la juridiction. Lecture faite, le comparant a signé avec nous, greffier, la présente déclaration.
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[…] Suivant acte reçu pardevant Maître X Y, Notaire titulaire d'un Office Notarial à COUHE (VIENNE) 4 place du Marché, le 16 juin 2017 Les déclarants ont pris connaissance : — de l'obligation de publicité prévue à l'alinéa 3 de l'article 1335 du Code de Procédure Civile, — de leur obligation d'avancer les frais de publicité conformément aux dispositions de l'article 1338 du Code de Procédure Civile et que le greffe ne procédera aux opérations de publicité qu'une fois les frais encaissés par la régie de la juridiction, — de l'élection de domicile : domicile a été élu par tous les héritiers en l'Etude de Maître X Y, Notaire à COUHE ([…].
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Référé, 3 septembre 2020, n° 20/00026
[…] Il expose en premier lieu que cette déclaration serait irrégulière faute de satisfaire aux exigences formelles de l'article 788 du code civil et de publicité de l'article 1335 du code de procédure civile.
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Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). […]
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