Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Selon les articles 788 et 792 du code civil, applicables en Polynésie française, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Lire la suite…[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la reprise d'instance dirigée contre les consorts A…, l'arrêt attaqué énonce que les consorts Y… n'invoquent ni ne disposent d'aucune créance personnelle à l'encontre de ces derniers et qu'ils ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 788 du Code civil ;
[…] En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 792 du code civil prévoyant, dans l'hypothèse d'une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, l'extinction des créances non déclarées dans un délai de 15 mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 lorsqu'elles ne sont pas assorties de sûretés. Cette obligation de déclaration de créance n'existant pas pour l'acceptation pure et simple de la succession, la créance de Maître [S] n'est pas éteinte, sans qu'il y ait lieu à l'égard de ce dernier de déterminer si sa créance était assortie de sûretés.
[…] Il faut que le notaire dévolutaire, désigné ou à désigner en exécution des jugements d'ouverture du partage, ou que le notaire en l'étude duquel les héritiers éliraient domicile conformément à l'article 788 du code civil après accomplissement des formalités restant à faire au greffe, procède à toutes vérifications qui s'imposent et se fasse remettre toutes les fiches immobilières des biens ayant appartenu au défunt ainsi que les fiches immobilières de toutes les sociétés civiles immobilières créées avant 1978 mais jamais immatriculées qui ont pu perdre leur personnalité morale en 2002 alors que AD AE AF AA D DE E pouvait encore y détenir des parts lesquelles se sont transformées en droits indivis immobiliers lors de l'entrée en vigueur de ce texte.
[…] l'acceptation à concurrence de l'actif net, L'acceptation à concurrence de l'actif net (également désignée ACAN), prévue par l'article 791 du code civil, permet à l'héritier de ne répondre des dettes que dans la limite de la valeur des biens recueillis. […] Le dépôt est soumis à la même publicité et les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent consulter et obtenir copie, ainsi qu'être avisés de toute nouvelle publicité. […] Il résulte des articles 792 et 788 du code civil que, faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, […]
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