Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net
Article 1337 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.
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[…] + de l'appartement de Z, sis XXX sur la mise à prix de 78.000 € avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, puis d'un tiers, en l'audience des criées du tribunal de grande instance de CHARTRES, sur le cahier des conditions de vente qui sera rédigé dans les conditions des articles 1337 et suivants du code de procédure civile, telle que prévues par le décret 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié, à cet effet dressé et déposé au greffe dudit tribunal par la SCP MERCIER – Y – N-O P et après l'accomplissement des formalités légales, à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur,
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[…] Excipant d'un manquement à son obligation de contribution aux charges du ménage, par exploit en date du 18 août 2011, E A a fait assigner D X pour, au visa des articles 214, 373-2 du code civil, 1337 et suivants de code de procédure civile :
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 5 janvier 2016, n° 13/00666
[…] Vu les conclusions récapitulatives du 9 février 2015 de Monsieur B qui demande, au visa des articles 47 du Code de procédure civile, 1147, 1337 et suivants du Code civil, 3 du décret du 12 juillet 2005, ensemble l'article 1.3 du règlement intérieur National de la profession d'Avocat, 887 du Code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 23 juin 2006, 957 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable avant le décret du 9 décembre 2009, de:
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